Il est impératif d’avoir une procédure de chaîne de responsabilités pour qu’un test d’ADN soit juridiquement contraignant et les tests effectués à domicile ne sont donc pas admissibles devant les tribunaux.

Pourquoi utiliser un test d’ADN juridique pour établir la paternité ?

Si les résultats doivent servir de preuve devant un tribunal, il est impératif d’effectuer un test juridique plutôt qu’un test de paternité à domicile. Les échantillons des tests d’ADN juridiques utilisés pour établir la paternité doivent être prélevés dans un de nos centres ou par un de nos professionnels dans un point de service mobile. Le participant doit confirmer son identité. Pour ce faire, on lui demandera de fournir une pièce justificative délivrée par le gouvernement, de prendre ses empreintes digitales et de fournir une photo, qu’il amène lui-même ou qui est prise lors du prélèvement.

Plusieurs raisons pourraient expliquer la nécessité de recourir à un test juridique. Confirmer la paternité peut aider à :

  • obtenir les prestations pour enfant d’un parent ;
  • aller chercher toutes les prestations des deux parents pour un enfant (c.-à-d. assurance-vie, soins de santé, sécurité sociale, pension alimentaire pour un enfant) ;
  • établir un droit à l’héritage ;
  • confirmer la parenté dans les cas de naissance par mère porteuse, de procréation assistée ou d’insémination ;
  • ajouter un parent sur le certificat de naissance d’un enfant ;
  • obtenir la garde d’un enfant.

Les lois qui encadrent les tests juridiques de paternité

Les règles qui encadrent les tests de paternité sont régies par les gouvernements des provinces et des territoires et c’est pourquoi elles ne sont pas partout les mêmes. Dans la majorité des provinces, une personne est considérée comme un parent (sauf preuve du contraire sur une prépondérance des probabilités) si :

  1. elle était un conjoint, en droit ou en union de fait, du parent biologique lorsque l’enfant est né ou dans les 300 jours suivant la naissance ;
  2. elle est enregistrée comme parent biologique conformément à la Loi sur les statistiques de l’état civil (son nom se trouve donc sur le certificat de naissance).

Dans la majorité des provinces, un individu qui soupçonne ne pas être le parent biologique d’un enfant peut se voir accorder par le tribunal le droit d’effectuer un test d’ADN, lequel peut alors être déposé en preuve. Toutes les parties à qui l’on demande de passer un test d’ADN doivent y consentir, mais, en cas de refus, le tribunal peut tirer les conclusions qu’il juge appropriées.

Pour plus d’information sur les lois et les règles qui régissent les tests de parenté et de paternité de votre province ou de votre territoire, consultez les sites Web ci-dessous.

 

Ontario : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c12
Alberta : http://www.qp.alberta.ca/documents/Acts/F04P5.pdf (en anglais seulement)
Manitoba : http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/f020e.php (en anglais seulement)
Colombie-Britannique : http://www.bclaws.ca/civix/document/LOC/lc/statreg/--%20F%20--/Family%20Law%20Act%20[SBC%202011]%20c.%2025/00_Act/11025_03.xml (en anglais seulement)
Saskatchewan : http://www.qp.gov.sk.ca/documents/English/Statutes/Statutes/C8-2.pdf (en anglais seulement)
Québec : http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/CCQ-1991
Nouvelle Écosse : http://nslegislature.ca/legc/statutes/vital%20statistics.pdf (en anglais seulement)
Terre-Neuve : http://assembly.nl.ca/Legislation/sr/statutes/c13.htm
Nouveau-Brunswick : http://cwrp.ca/sites/default/files/publications/en/NB_Family_Services_Act.pdf
Île-du-Prince-Edward : https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/c-06.pdf (en anglais seulement)
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/childrens-law/childrens-law.a.pdf (en anglais seulement)
Yukon : http://www.gov.yk.ca/legislation/acts/childrens.pdf

Les lois fiscales canadiennes

Les lois fiscales canadiennes stipulent qu’un test juridique de paternité est une preuve de parenté utile pour un individu dont le nom ne se trouve pas que le certificat de naissance de l’enfant. Une fois la parenté établie, l’enfant peut être réclamé comme dépendant et être admissible à une prestation fiscale canadienne si l’individu est son principal pourvoyeur de soins. Toutes les provinces et tous les territoires prévoient aussi des prestations fiscales pour les parents. Visiter le site Web de l’Agence du revenu du Canada (http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/ccb/menu-fra.html) pour plus d’information.

Les tests de parenté dans les nouvelles

Tout récemment, au Manitoba, les résultats d’un test d’ADN ont démontré que deux hommes ont été donnés aux mauvaises familles à la naissance au Norway House Indian Hospital en 1975. Cet incident est le deuxième du genre a avoir été rapporté la même année, pour des personnes nées au même endroit. Depuis cette découverte, Santé Canada a annoncé que le gouvernement offrait un test d’ADN gratuit pour toutes les personnes nées à cet hôpital avant 1980. Cet article souligne l’importance des tests de paternité.

http://www.cbc.ca/news/canada/manitoba/switched-at-birth-norway-house-dna-confirm-1.3772299

Les réponses aux questions les plus communes sur les tests de paternité par ADN

La liste suivante énumère les questions les plus fréquentes sur les tests juridiques de paternité. Si vous avez besoin de plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter l’un de nos représentants du service à la clientèle.

  1. Est-ce qu’un test de paternité à domicile peut être transformé en test juridique ?

Non, le test de paternité juridique doit être suivi par une chaîne de responsabilité qui décrit les déplacements de l’échantillon et les personnes qui l’ont manipulé (du prélèvement à l’élimination). Une chaîne de responsabilité continue et complète permet de garantir l’intégrité de l’échantillon. Avec un test effectué à domicile, il n’y a aucun moyen de confirmer sur qui l’échantillon a été prélevé et qui l’a manipulé.

  1. Est-ce que la mère doit aussi être testée ? Pourquoi doit-on tester la mère ?

Il n’est pas obligatoire de tester la mère pour un test de paternité, mais il est cependant recommandé de le faire, sans coût supplémentaire. La moitié de l’ADN d’une personne provient de sa mère biologique et l’autre moitié de son père. En comparant l’ADN de la mère à celui de l’enfant, il est possible d’établir quelle partie provient d’elle et quelle partie du père. Les résultats ainsi obtenus sont généralement plus convaincants. Dans de rares circonstances, l’absence de test sur la mère peut même mener à des résultats non concluants.

  1. À quel point peut-on se fier aux résultats ?

Le test d’ADN est la méthode disponible la plus concluante pour établir la parenté. Si le père supposé a le même ADN que celui que l’on s’attend à trouver chez l’enfant, le test est donc considéré comme une inclusion et la probabilité de paternité est calculée. Dans les cas d’inclusion, on parle d’un résultat de 99 % ou plus. Si le père supposé n’a PAS le même ADN que celui que l’on s’attend à trouver chez l’enfant, le père est réputé comme n’étant pas un parent biologique (la probabilité de paternité dans ces cas est de 0 %).

  1. Quels sont les délais pour recevoir les résultats ?

Le DNALAB est fier de rendre compte des résultats dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de tous les échantillons d’ADN et du paiement intégral. La seule exception concerne les échantillons non standard avec un délai de 15 jours ouvrables.

  1. Qu’est-ce que le test implique ? Devez-vous faire une analyse de sang ? Est-ce que c’est mieux d’utiliser du sang ?

Contrairement à la croyance générale, il n’est pas nécessaire d’utiliser du sang pour un test de paternité. Un simple prélèvement buccal est suffisant pour récolter assez d’ADN pour un test de paternité. La tige à embout en mousse est assez douce pour être aussi utilisée sur les bébés. Il est possible d’obtenir le même résultat, peu importe le type d’échantillon.

  1. Est-ce que je dois tester les deux jumeaux ?

Oui, il n’y a aucune garantie que des jumeaux aient le même profil d’ADN.

  1. Est-ce que je dois avoir la garde de l’enfant pour exiger un test d’ADN ? Est-ce que tous les prélèvements doivent être faits au même endroit ou en même temps pour tous les participants ?

Non, il y a plus de 400 points de collecte partout au Canada où les participants peuvent aller. Les prélèvements dans ces centres sont organisés par un responsable du service à la clientèle de Maxxam.

  1. Je n’ai pas de carte d’identité. Est-ce que je peux quand même faire le test ?

Non, un test d’ADN ne peut être effectué sans preuve d’identité.